LJB Pro & Co

Conditions Générales de Vente / General Terms and Conditions (Scroll Down)

Article 1 : Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », constituent l’accord régissant pendant sa durée les relations entre LJB Pro & Co (représenté par Laurence Jousselin Bigot), ci-après dénommé « LJB Pro & Co » ou le « Prestataire », et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande passée ainsi que tout Contrat conclu avec LJB Pro & Co impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. A défaut de Contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Ces CGV ont pour objet de déterminer les modalités juridiques et techniques du partenariat instauré entre les Parties et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou autres document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature de la prestation

LJB Pro & Co accompagne ses Clients dans la gestion de projets ainsi que la gestion administrative et contractuelle et propose un service bilingue Français/Anglais.

Article 3 : Devis et Commande

3.1 – Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis ou un contrat ou une convention, ci-après dénommé « Devis » ou « Contrat », est réalisé pour toute prestation. Ce Devis adressé par le Prestataire au Client par courrier postal ou par courrier électronique, précise : 

• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation hors taxes,
• Les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais prévisionnels de réalisation,
• La durée de validité du Devis
• L’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

3.2 – La commande ne sera validée qu’après réception du Devis, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable et le cachet commercial, accompagné du règlement de l’acompte, par courrier postal ou par courrier électronique. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du Devis, celui-ci sera considéré comme annulé et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Article 4 : Tarifs

4.1 – Les prix des prestations sont ceux détaillés dans le Devis, accepté par le Client. Ils sont exprimés en Euros et ne sont pas soumis pour le moment à la TVA selon l’article 293 B du CGI. Note importante : Les prestations sont susceptibles d’être assujetties à la TVA dans un futur proche. Le Prestataire en informera le Client dans un délai raisonnable.

4.2 – Les prix peuvent être calculés au forfait, à la journée, ou à l’heure. Les prix sont fixés dans le Devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre. Le Client ne pourra en aucun cas renégocier le tarif de la prestation une fois le Devis accepté et signé. 

4.3 – Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le Devis tous les frais exceptionnels engagés par le Prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client. Les frais non compris dans le prix des Prestations sont listés dans l’article 5 ci-dessous.

Article 5 : Exclusion – Frais exceptionnels en supplément

5.1 – Liste des frais en supplément nécessaires à l’exécution de la prestation (excluant toutes prestations supplémentaires éventuelles)

• Frais de déplacement
• Frais d’hébergement
• Frais de repas
• Frais de reprographie
• Frais liés à l’utilisation d’un logiciel non détenu par le Prestataire
• Tout autre frais exceptionnel à la demande expresse du Client

5.2 – Les frais exceptionnels et/ou prestations supplémentaires devront être remboursés par la Client sur présentation de justificatifs.

Article 6 – Modalités de paiement

La prestation est facturée selon le Devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture de préférence par virement. Le règlement par chèque est accepté seulement à titre exceptionnel et sur l’accord exprès du Prestataire

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Retard de paiement

7.1 – Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

7.2 – Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le Prestataire au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s’ajouteront les intérêts et pénalités prévus à l’article 7.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

7.3 – En outre, le Prestataire pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire même en cas de litige ou de réclamation et ne pourra pas poursuivre le Prestataire pour dépassement des délais contractuels de réalisation des prestations.

Article 8 : Durée du Contrat

8.1 – La durée des prestations est définie dans le Devis.

8.2 – Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation de prestations dans les délais impartis. Toutefois, la réalisation des prestations reste tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande.

8.3 – Le Contrat pourra faire l’objet d’une reconduction après accord des 2 Parties.

Article 9 : Obligations des parties

9.1 – Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est uniquement une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

9.2 – Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents nécessaires et indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problématiques posées.

9.3 – Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Article 10 : Déclaration d’indépendance réciproque

10.1 – Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

10.2 – En conséquence :

• Le Prestataire a le libre choix des moyens d’exécution du présent Contrat et il n’existe entre lui et le Client aucun lien de subordination quant à son exécution
• Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à la qualité d’agent commercial ou de salarié du Prestataire.

Article 11 : Incessibilité du Contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 12 : Confidentialité

12.1 – Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » comprend les informations de toute nature transmises par la Partie Émettrice à la Partie Bénéficiaire et notamment connaissances techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles relatives à la Partie Émettrice y compris tous les échanges entre les Parties.

12.2 – Chaque Partie (i) s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles, et (ii) s’engage à ne pas les utiliser à toute autre fin que pour l’exécution du Contrat, et (iii) s’oblige à faire respecter cette obligation par leurs salariés, mandants ou sous-traitants.

12.3 – En cas de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution du présent Contrat pendant 2 ans.

12.4 – Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

• Qui sont à la disposition du public
• Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités prescrites par la loi

Article 13 – Propriété Intellectuelle

13.1 – Les Parties s’engagent à n’enfreindre aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à toute tierce personne.

13-2 – Les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur les prestations réalisées par le Prestataire sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier.

13-3 – Sur paiement du prix des prestations et de toute prestation additionnelle pouvant être requise ultérieurement à la signature du présent Contrat, ainsi que sur remboursement des frais inhérents à la mission, le Prestataire cède au Client les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur ses prestations. Le Client n’acquiert donc aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle avant le paiement desdits services et le remboursement desdites dépenses.

13.4 – Concernant les outils et méthodes utilisés par le Prestataire pour aboutir au résultat, le Prestataire consent un droit d’usage réservé aux besoins propres du Client sur les résultats. Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur les outils et méthodes développés et utilisés par le Prestataire pour aboutir aux résultats sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Article 14 – Publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet du présent Contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects, sauf stipulation contraire de la part du Client.

Article 15 – Communications électroniques

La communication entre les Parties se fera majoritairement par voie électronique. En conséquence, les présomptions suivantes s’appliquent :

• La présence de l’adresse e-mail de l’expéditeur dans un document électronique est suffisante pour identifier la personne émettrice et pour établir l’authenticité dudit document,
• Un document électronique contenant l’adresse e-mail de l’expéditeur constitue un écrit signé par la personne émettrice,
• Un document électronique ou toute sortie imprimée d’un tel document, est conservée conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original.

Article 16 – Assurance

16.1 – Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent Contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

16. 2 – Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu responsable pendant la durée du Contrat avec le Prestataire.

Article 17 – Force Majeure

17.1 – La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations du Prestataire.

17.2 – Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

Article 18 – Résiliation

18.1 – Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.

18.2 – Dans ce cas, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

18.3 – Si, dans un délai de quinze (15) jours après réception de ladite mise en demeure, la Partie contrevenante ne s’est toujours pas exécutée, le présent Contrat sera résolu sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

18.4 – Au terme du Contrat, et quelle que soit la cause de sa résiliation, le Client s’engage à payer toutes les sommes qui resteraient dues au Prestataire.

18.5 – Chaque partie pourra également résilier immédiatement le Contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

18.6 – Le Contrat pourra en tout état de cause être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave à l’une des obligations prévues au Contrat. Cette résiliation ne pourra néanmoins intervenir qu’après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant à la Partie défaillante le ou les manquements en cause, restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date de réception, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie concernée au titre du manquement de la Partie défaillante.

18.7 – En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du Contrat (i) Le Contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, (ii) Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent Contrat à la date de résiliation ou d’expiration du Contrat (iii) Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du Contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client

Article 19 – Litiges et Compétence Juridictionnelle

Les présentes CGV et le Contrat signés entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les Parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du Contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bergerac (24100) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

General Terms and Conditions

Article 1: General Provisions

These General Terms and Conditions for the sale of Services, hereinafter referred to as the “GTC”, constitute the Contract governing the relationship between LJB Pro & Co (represented by Laurence Jousselin Bigot), hereinafter referred to as “LJB Pro & Co” or “the Provider”, and his/her Customers for the sale of services. All orders placed and all Contracts concluded with LJB Pro & Co imply the Customer’s full and unreserved acceptance of these GTC. In the absence of a Contract between the Provider and his/her Customer, the services rendered are subject to the GTC described below. The purpose of these GTC is to determine the legal and technical terms and conditions of the partnership established between the Parties, and they shall prevail over any general terms and conditions and/or other documents issued by the Customer, whatever their terms. The fact that the Provider does not implement one or other of the clauses established in his/her favour in the present terms and conditions cannot be interpreted as a waiver on his/her part to invoke them.

Article 2: Nature of the service

LJB Pro & Co assists his/her Customers in project management as well as administrative and Contractual management, and offers a bilingual French/English service.

Article 3: Quotation and Order

3.1 – The Provider provides services at the express request of the Customer. A Quotation, Contract or Agreement, hereinafter referred to as the “Quotation” or “Contract”, is drawn up for any service. The Quotation, sent by the Provider to the Customer by post or e-mail, specifies:

• The nature of the service,
• The price of the service excluding taxes,
• Terms of payment,
• The schedule detailing the actions and obligations of the Customer and the Provider, as well as the provisional completion deadlines,
• the period of validity of the Quotation,
• The Customer’s full acceptance of the GTC.

3.2 – The order will be validated only after receipt of the Quotation, duly signed and dated with the mention “Bon pour Accord” of the person legally responsible and the commercial stamp, accompanied by payment of the deposit, by post or e-mail. Failing receipt of the Customer’s Contract and the deposit or from the date of expiry of the Quotation, the latter will be considered as cancelled and the Provider reserves the right not to commence work.

Article 4: Prices

4.1 – The prices of services are those detailed in the Quotation, accepted by the Customer. They are expressed in Euros and are not currently subject to VAT in accordance with article 293 B of the French General Tax Code. Important note: Services may be subject to VAT in the near future. The Provider will inform the Customer within a reasonable period of time.

4.2 – Prices may be calculated as a package, on a daily or hourly basis. Prices are fixed in the Quotation, according to a lead-time defined by the provisional schedule of the Offer. Under no circumstances may the Customer renegotiate the price of the service once the Quotation has been accepted and signed.

4.3 – The price set out in the Quotation does not include any exceptional expenses incurred by the Provider and necessary for the performance of the assignment, nor the cost of any additional or unforeseen services requested by the Customer. Expenses not included in the price of the Services are listed in article 5 below.

Article 5: Exclusion – Exceptional expenses

5.1 – List of additional expenses required to perform the service (excluding any additional services)

• Travel expenses
• Accommodation expenses
• Meal expenses
• Reproduction costs
• Costs related to the use of software not owned by the Provider
• Any other exceptional expenses at the Customer’s request.

5.2 – Exceptional expenses and/or additional services shall be reimbursed by the Customer upon presentation of supporting documents.

Article 6 – Payment terms

The service is invoiced in accordance with the Quotation previously signed by the Customer. The Customer undertakes to pay any invoice issued by the Provider within thirty (30) days from the date of issue of the invoice, preferably by bank transfer. Payment by cheque is accepted only in exceptional circumstances and with the prior agreement of the Provider. No discount will be granted for early payment.

Article 7 – Late payment

7.1 – Any sum not paid by its due date or any payment not in accordance with the invoiced amount will give rise by right and without prior formal notice, to the payment of a late payment penalty, calculated on the basis of the European Central Bank (ECB) semi-annual key rate, in force on January 1st or July 1st, increased by 10 points per month of delay as well as the payment of a fixed indemnity for collection costs in the amount of forty euros (€40) in accordance with decree n°2012-1115 J.O of October 4, 2012.

7.2 – These penalties run from the day following the payment date shown on the invoice until the day of actual payment, bearing in mind that any month started is due in full. Failure to pay by the due date will, after the Provider has sent a formal notice to the Customer, result in the immediate payment of all sums remaining due, to which will be added the interests and penalties provided for in article 7.1, as well as any legal costs.

7.3 – In addition, the Provider may suspend or terminate all services in progress without prejudice to any other course of action. The Customer shall not be entitled to withhold or defer payment of any sum due to the Provider, even in the event of a dispute or claim, and shall not be entitled to sue the Provider for exceeding the Contractual deadlines for the provision of services.

Article 8: Contract duration

8.1 – The duration of the services is defined in the Quotation.

8.2 – The Provider undertakes to use his/her best endeavours to provide services within the agreed timeframe. However, the provision of services is subject to the Customer’s supply of the necessary information for the proper execution of the order.

8.3 – The Contract may be renewed upon agreement of the two (2) Parties.

Article 9: Obligations of the Parties

9.1 – In view of the nature of the services provided, the Provider’s obligation is solely one of means and not of result. The Provider undertakes to perform the services by the book and in compliance with legal and regulatory requirements.

9.2 – The Customer undertakes to provide the Provider, within the agreed deadlines, with all the information and documents necessary and indispensable for the performance of the service and for a proper understanding of the issues raised.

9.3 – The Parties undertake to behave towards each other at all times as loyal partners acting in good faith, and in particular, to inform each other of any difficulties they may encounter in the performance of this Contract.

Article 10: Declaration of mutual independence

10.1 – The Parties expressly declare that they are and will remain, for the entire duration of the Contract, independent commercial and professional partners.

10.2 – Consequently:

• The Provider is free to choose the means of performance of this Contract, and there is no subordination relationship between the Provider and the Customer with regard to his/her performance.
• Under no circumstances may the Customer claim to be a sales agent or employee of the Provider.

Article 11: Non-transferability of the Contract

The Contract is entered into intuitu personae, and cannot under any circumstances be assigned or transferred, nor the rights and obligations contained therein, to any person or in any form whatsoever, by either of the Parties without the express prior written consent of the other Party.

Article 12: Confidentiality

12.1 – The term “Confidential Information” includes information of any kind transmitted by the Sending Party to the Receiving Party, and in particular technical, industrial, commercial or organizational knowledge relating to the Sending Party, including all exchanges between the Parties.

12.2 – Each Party undertakes (i) not to communicate to anyone, directly or indirectly, all or part of the information of any kind communicated to it by the other Party, or of which it may have become aware during the performance of the Contract and which could reasonably be considered confidential, and (ii) not to use such information for any purpose other than the performance of the Contract, and (iii) to ensure that their employees, agents or subcontractors comply with this obligation.

12.3 – In the event of termination of the Contract by either of the Parties, for whatever reason, the Parties undertake to refrain from using or disclosing all or part of the confidential information transmitted as part of the performance of the present Contract for a period of 2 years.

12.4 – The following information shall not be considered as confidential

• When is available to the public
• When must be disclosed in order to carry out the formalities prescribed by law

Article 13 – Intellectual property

13.1 – The Parties undertake not to infringe any intellectual property right, title or interest belonging to any third Party.

13-2 – All intellectual property rights, titles and interests in the services provided by the Provider are and shall remain the exclusive property of the Provider.

13-3 – Upon payment of the price of the services and of any additional services that may be required subsequently to the signing of the present Contract, as well as upon reimbursement of the costs inherent in the assignment, the Provider transfers to the Customer the intellectual property rights, titles and interests in his/her services. The Customer therefore acquires no right, title or interest in intellectual property prior to payment for said services and reimbursement of said expenses.

13.4 – With regard to the tools and methods used by the Provider to achieve the result, the Provider grants a right of use reserved for the Customer’s own needs on the results. All intellectual property rights, titles and interests in the tools and methods developed and used by the Provider to achieve the results are and remain the exclusive property of the Provider.

Article 14 – Advertising

The Provider reserves the right to mention, for reference, the existence and purpose of this Contract in his/her commercial documents distributed in particular to his/her Customers and prospective Customers, unless otherwise stipulated by the Customer.

Article 15 – Electronic communications

Most communication between the Parties will be by e-mails. Consequently, the following presumptions apply:

• The presence of the sender’s e-mail address in an electronic document is sufficient to identify the sender and to establish the authenticity of said document,
• An electronic document containing the sender’s e-mail address constitutes an official written document signed by the issuer,
• An electronic document or any printout of such a document, kept in accordance with normal business practice, is considered an original.

Article 16 – Insurance

16.1 – The Provider certifies that he/she has subscribed a professional Insurance and undertakes to maintain it in force for the entire duration of his/her commitments under this Contract. This Insurance is subscribed at sufficient levels, with a reputable and solvent insurance company established in France, guaranteeing the pecuniary consequences of his/her professional and/or Contractual indemnity as a result of any damage or injury that may be caused to the Customer or any third Party in the performance of this Contract.

16. 2 – The Customer has to subscribe an Insurance to cover the consequences of any acts for which he/she may be held liable during the term of the Contract with the Provider.

Article 17 – Force Majeure

17.1 – The Provider will not be held liable in the event of the occurrence of an insurmountable and unforeseeable event. In addition to the force majeure events usually accepted by the jurisprudence of the French Courts and Tribunals, any interruption of telecommunications, failure of the electricity distribution network, loss of connectivity to the Internet, whatever the equipment or network in question, when they are not under the control of the Provider and likely to affect the smooth running of the Provider’s services, constitute force majeure or fortuitous events.

17.2 – Cases of force majeure will initially suspend performance of the Contract. If the cases of force majeure last longer than 1 month, the present Contract will be automatically terminated, unless otherwise agreed between the Parties, without this termination giving rise to any right to compensation on either side.

Article 18 – Termination

18.1 – This Contract may be terminated in advance by either Party in the event of non-performance of any of the obligations contained herein and/or of any of the obligations inherent in the activity carried out.

18.2 – In this case, the Party owing the obligation not performed by the other Party will send the latter a registered letter with acknowledgement of receipt, giving him/her formal notice to perform the obligation incumbent upon it.

18.3 – If, within fifteen (15) days of receipt of said formal notice, the offending Party has still not performed, the present Contract will be terminated without prejudice to any damages that may be due, both for breach and non-performance of the obligation in question.

18.4 – At the end of the Contract, and whatever the cause of the termination, the Customer undertakes to pay all sums still due to the Provider.

18.5 – Either Party may also terminate the Contract immediately in the event of cessation of business by one of the Parties, suspension of payments, receivership, liquidation by order of the court or any other situation producing the same effects, after sending a formal notice to the receiver (or liquidator) which has remained unanswered for more than one (1) month, in accordance with the legal provisions in force.

18.6 – The Contract may in any event be terminated at any time by either Party in the event of a serious breach of any of his/her obligations under the Contract. However, such termination may only be effected after formal notice has been sent by registered letter with acknowledgement of receipt, notifying the defaulting Party of the breach or breaches in question, which has remained unsuccessful for a period of thirty (30) calendar days from the date of receipt, with no other formality than the sending to the defaulting Party of a new registered letter with acknowledgement of receipt, and without prejudice to any damages which the Party concerned may claim in respect of the defaulting Party’s breach.

18.7 – In the event of termination or expiry of the Contract (i) the Contract shall automatically terminate on the corresponding date, (ii) the Provider shall be released from his/her obligations relating to the subject matter of this Contract on the date of termination or expiry of the Contract (iii) the Provider undertakes to return to the Customer, at the latest within thirty (30) working days following termination or expiry of the Contract.

Article 19 – Disputes and Jurisdiction

These GTC and the Contract signed between the Parties are governed by French law. Failing amicable resolution, any dispute persisting between the Parties regarding the performance or interpretation of the GTC and the Contract shall be subject to the jurisdiction of the Commercial Court of Bergerac (24100), notwithstanding multiple defendants or the introduction of third Parties.